Convention entre la France et le Chili en matière fiscale
Elle chercherait à "éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune"
La ministre déléguée aux affaires européennes Claudie Haigneré vient de présenter un projet de loi destiné à obtenir l’approbation d’une convention fiscale entre la France et le Chili. Jusqu’à présent les deux pays n’étaient pas liés par une telle convention. Les deux pays ont entamé des négociations qui ont abouti à la signature, le 7 juin 2004 à Paris, d’une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune".
Cette convention s’inspire largement des dispositions du modèle de convention fiscale de l’OCDE, avec des aménagements liés aux spécificités des systèmes fiscaux français et chilien. Elle comprend en outre des dispositions inspirées du modèle de convention fiscale de l’ONU. Elle permettra de renforcer les échanges économiques et commerciaux entre la France et le Chili.
